Les parties

Le présent contrat « Assurance produit spartoo - ASSURTOO » est conclu entre la société SPARTOO, société par action simplifiée au capital de 284 116,30 Euros, enregistré au RCS de Grenoble sous le numéro 489 895 821, dont le siège social est situé au 16 rue Henri Barbusse, 38100 Grenoble (« La Société ») Ci-après désigné « LE PRESTATAIRE » Et le/la client(e) ayant accepté l'option de garantie qui lui était proposée au moment de régler son panier client et ayant effectivement réglé l'option Ci-après désignée « L'ASSURE(E) »

Préambule

2.1 Le présent contrat définit, conformément aux dispositions de l'article L. 217-15 du Code de la consommation, le contenu et les conditions de mise en œuvre de la garantie commerciale (« L'assurance produit spartoo - ASSURTOO ») proposée par la Société pour l'achat de l'un des produits listés ci-après (« Produit Spartoo ») sur son site de vente en ligne « Spartoo.com ». 2.2 Cette assurance n'a ni pour objet ni pour effet de limiter, remplacer ou de se substituer à la garantie légale de conformité dont est tenue le vendeur conformément aux dispositions des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et de celles relatives aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1647 à 1648 et 2232 du Code civil. 2.3 Les conditions de mises en œuvre de « L'assurance produit spartoo - ASSURTOO » décrite dans le présent contrat ne s'appliquent pas aux demandes fondées sur les garanties légales.

Définitions

3.1 Produit Spartoo (hors produits Marketplace): L'assuranceASSURTOO vise les produits suivants, vendus sur le site de spartoo.com et en dehors des produits Marketplace. Chaussures : toute paire achetée neuve sur le site spartoo.fr (hors Marketplace) et dont la taille est supérieure ou égale à 34 (pointure française). Maroquinerie : tout accessoire de maroquinerie acheté neuf sur le site spartoo.fr (hors Marketplace) Vêtements : désigne tout vêtement acheté neuf sur le site spartoo.fr (hors Marketplace) et dont la taille est supérieure à une taille « 12 ans » (équivalence française). ? 3.2 Les éléments couverts / non couverts par l'assurance : L'assurance a vocation à s'appliquer pour tous les cas d'usure anormale dans le cadre d'un usage normal des produits visés par la garantie. Selon la localisation du défaut anormal, la prise en charge par l'assurance diffère. L'usure normale : détérioration de la qualité d'un produit ou d'un de ses éléments selon un usage prolongé normal. L'usure anormale : détérioration de la qualité d'un produit ou d'un de ses éléments qui n'entre pas dans le cas d'un usage prolongé normal. Usage normal : se servir du produit selon sa finalité d'utilisation, en tenant compte des précautions d'emplois afin de préserver au mieux le produit.

1. Obligations à l'adhésion du contrat 1.1. Lors de la souscription au contrat d'assurance ASSURTOO sur le site spartoo.fr, L'ASSURE(E) devra répondre aux questions posées par LE PRESTATAIRE Les données personnelles concernant L'ASSURE(E), recueillies au cours de la souscription de l'ASSURTOO sont obligatoires. Elles sont exclusivement destinées AU PRESTATAIRE aux fins de traiter les demandes ultérieures, relatives à l'ASSURTOO. En application du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, L'ASSURE(E) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition portant sur les données personnelles les concernant. L'ASSURE(E) pourra exercer ce droit sur simple demande écrite auprès des services concernés sur le site de spartoo.com. 1.2. L'ASSURE(E) devra également régler la cotisation indiquée au contrat, soit 4,90 euros pour un (1) an d'engagement ferme à compter de l'acte d'achat associé à l'option ASSURTOO. 1.3. Le paiement de la cotisation vaudra signature du présent contrat.

Obligations au court du contrat

2.1. L'ASSURE(E) devra informer LE PRESTATAIRE de tout changement de coordonnées personnelles. 2.2. En cas d'usure anormale du produit concerné par la garantie, L'ASSURE(E) s'engage à ne pas procéder lui-même à la réparation de celui-ci, ni mandater un professionnel de son choix mais uniquement à faire jouer la ASSURTOO.

1. Contenus de l'ASSURTOO 1.1 L'ASSURTOO porte sur les produits appartenant aux catégories définies plus avant au point n°3.1. Il s'agit des articles de maroquinerie, chaussures et vêtements achetés neufs sur le site spartoo.com. 1.2 L'ASSURTOO couvre l'usure anormale malgré un usage normal d'un produit compris dans les catégories mentionnées précédemment. : 1.2.1 Catégorie « chaussures » (voir définition)

Exclusions de l'ASSURTOO

2.1 L'ASSURTOO ne porte sur aucun autre produit qui relèverait d'une catégorie autre que celle de la maroquinerie, des chaussures, des vêtements tels qu'elles ont été définies au point n°3.1 (Introduction). 2.2 L'ASSURTOO ne porte sur aucun autre élément tels que ceux cités au point 1.2.1 (objets de la garantie). 2.3 Sont également exclus de l'ASSURTOO toute couverture d'un produit dont la qualité aurait été altérée, dès lors que l'altération provient : - d'une faute intentionnelle ou de la négligence de L'ASSURE(E) et/ou, - d'un dommage dû au non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien du produit et/ou, - des sinistres relevant de la catégorie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 et 1648 du Code Civil et ceux relevant d'un défaut de conformité au sens des articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la Consommation. 2.4 L'ASSURTOO ne prendra pas en charge l'usure anormale d'un produit après réalisation d'une ou plusieurs réparations effectuées, soit par L'ASSURE(E), soit par un professionnel.

3. Durée de l'ASSURTOO

L'adhésion est prévue pour une durée de 12 mois fermes non renouvelables à compter de la date de livraison du produit à L'ASSURE(E), sous condition de paiement de la cotisation.

Plafonds de garantie

Dans le cadre d'une prise en charge par l'ASSURTOO d'un produit, le présent contrat fixe des plafonds selon les catégories. L'ASSURTOO opère une prise en charge individuelle par produit assuré. Le plafond est donc fixé en euros par rapport au prix du produit concerné par la couverture d'assurance. En cas de réduction sur le prix du produit, l'analyse par rapport au plafond se fait après réduction du prix du produit. Le montant d'une commande totale dans laquelle se trouve le produit concerné par l'assurance n'entre pas dans l'analyse du seuil de dépassement du plafond.

5. Territoire de couverture :

5.1 La présente couverture proposée par l'ASSURTOO a vocation à s'appliquer sur le territoire français (France métropolitaine). Seules les commandes passées sur le site spartoo.com sont concernées par l'assurance. 5.2 L'ASSURTOO est un contrat dont l'interprétation et l'exécution est soumise au droit français. Ainsi, le diagnostic et l'indemnisation du produit assuré ne pourra être réalisé qu'en France métropolitaine et en euros.

1. L'ASSURE(E) peut réaliser une demande de Garantie lorsque toutes les conditions précitées sont remplies. Procédure : 1.1 Il devra ainsi déclarer 1) le sinistre via la rubrique contact du site (https://www.spartoo.com/contact.php) ou en envoyant un email à adriana@spartoo.com sous 5 jours ouvrés ; 2) envoyer une photo de l'article endommagé (les éventuels frais d'envoi du produit sont à la charge de SPARTOO ; 3) envoyer une preuve d'achat du produit. 1.2 Sur la base des informations listées au point précédent (1.1), LE PRESTATAIRE informera L'ASSURE(E) des suites données à sa demande le plus rapidement possible par téléphone ou par mail et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception de la demande. 2. Traitement de la demande de garantie : dans l'hypothèse où la demande de L'ASSURE(E) est recevable, LE PRESTATAIRE pourra procéder au remboursement soit … : - en nature, dans ce cas LE PRESTATAIRE remplacera le produit par un produit identique à celui couvert par l'ASSURTOO dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle l'acceptation de la demande a été notifiée à L'ASSURE(E) - en bon d'achat, en cas d'impossibilité pour le PRESTATAIRE de remplacer le produit par un produit identique (exemple : en cas d'interruption de la production du produit). L'ASSURE(E) sera alors indemnisé en bon d'achat d'un montant égal à la valeur du produit acheté, valable 1 an sur le site spartoo.com.

1. A l'échéance du terme de couverture

L'ASSURTOO arrive à son terme au bout de 12 mois fermes non renouvelables à compter de la date de livraison du produit concerné par cette couverture sous condition de paiement de la cotisation.

2. Dès le remboursement en nature ou en bon d'achat

Après prise en charge par les services spartoo.com du sinistre de L'ASSURE(E), la couverture prévue par l'ASSURTOO prend fin rétroactivement à la date du remboursement en nature ou en bon d'achat.

Retour de l'article, remboursement, commande d'un autre produit

Dans le cas où le produit retourné par L'ASSURE(E) ferait l'objet d'une demande de remboursement, l'achat d'un autre produit à partir de ce remboursement (ex : bon d'achat) ne peut bénéficier de la garantie prévue pour le produit initialement rattaché à l'ASSURTOO. Le client sera alors dans l'obligation de souscrire de nouveau à l'ASSURTOO

4. Rétractation

L'ASSURE(E) peut résilier de manière unilatérale, le contrat de ASSURTOO en faisant usage de son droit de rétractation, dans les 14 jours suivant l'adhésion. Il devra avoir impérativement adressé la demande par mail ou par courrier, dans ce délai, éventuellement via le formulaire complété suivant : A l'attention de SPARTOO, 16 rue Henri Barbusse, 38100 Grenoble, à contact@spartoo.com Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat ASSURTOO souscrit avec la commande N° passé le Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Fait le Signature (si cela est fait par papier)